Dernière mise à jour : Le 1er septembre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Le Site et les offres qui y sont présentées sont exploités par :
AIMEDON
SASU au capital de 500 euros
Siège social : 32 Rue Colonel Chandon, 97320 Saint-Laurent-Du-Maroni - Guyane Française
SIREN : 947871919 — RCS : [947 871 919 R.C.S. Cayenne
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : [email protected] — Téléphone : +594 694238460
Site : https://aimedon-soin.fr
Représentée par sa Présidente, Flore LUCE.
Ci-après dénommée le « Prestataire ». Toute personne utilisant le Site est désignée l’« Utilisateur ». Toute personne achetant une offre à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle est désignée le « Client ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV/CGU ») régissent l’accès au Site, son utilisation et les contrats conclus entre le Prestataire et ses Clients.
Elles constituent un socle commun susceptible de s’appliquer notamment aux accompagnements individuels ou collectifs, programmes, consultations de bien-être, ateliers, formations, conférences, événements, abonnements, espaces membres, communautés, contenus et ressources numériques, ainsi qu’aux autres produits ou services que le Prestataire pourra proposer.
Les caractéristiques essentielles, le public concerné, le contenu, la durée, le calendrier, le prix, les modalités de réalisation et les éventuelles conditions particulières de chaque offre sont communiqués avant la commande. Seules les prestations effectivement décrites dans l’offre commandée sont dues au Client.
ARTICLE 3 — ACCEPTATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’utilisation du Site implique l’acceptation des seules dispositions des présentes CGU applicables à la navigation. La commande d’une offre implique, avant paiement, la prise de connaissance et l’acceptation expresse des CGV et des éventuelles conditions particulières correspondantes.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des conditions particulières ou du bon de commande, de la description de l’offre acceptée et des présentes CGV/CGU. Les dispositions légales impératives demeurent applicables.
Le Prestataire adresse au Client une confirmation du contrat sur un support durable. Le Client est invité à conserver cette confirmation et la version des conditions acceptée lors de la commande.
ARTICLE 4 — ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
Le Prestataire s’efforce de maintenir le Site accessible et sécurisé. Il peut toutefois interrompre temporairement tout ou partie de l’accès pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou cause extérieure. Sauf obligation légale contraire, aucune disponibilité permanente et ininterrompue n’est garantie.
L’Utilisateur s’interdit de détourner les fonctionnalités du Site, d’en perturber le fonctionnement, de contourner ses mesures de sécurité, d’introduire un programme malveillant, d’obtenir un accès non autorisé ou d’extraire massivement des données.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D’ACCÈS AUX OFFRES
La commande est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter. Le Prestataire peut prévoir des critères d’admission ou un entretien préalable lorsque la nature de l’accompagnement l’exige.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et suffisamment complètes. Le Prestataire peut refuser une demande lorsque l’offre n’est pas adaptée à la situation du Client, lorsque les conditions d’accès ne sont pas remplies ou lorsqu’un professionnel compétent doit être consulté en priorité.
ARTICLE 6 — NATURE ET LIMITES DES ACCOMPAGNEMENTS
Sauf indication expresse contraire dans l’offre, les accompagnements de bien-être, d’hygiène de vie, pédagogiques ou de coaching n’ont pas pour objet d’établir un diagnostic médical, de prescrire un traitement ni de remplacer une consultation, un traitement ou un suivi médical.
Le Client demeure responsable de son suivi de santé et de ses décisions. Il s’engage à ne pas modifier ou interrompre un traitement prescrit sans l’avis du professionnel de santé compétent. En cas de symptôme préoccupant ou d’urgence, il lui appartient de contacter sans délai les services ou professionnels appropriés.
Lorsque le Prestataire intervient dans un autre cadre professionnel expressément identifié, les règles propres à cette activité s’appliquent en complément.
ARTICLE 7 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs. La commande devient ferme lorsque le Client accepte les documents contractuels et valide le paiement ou la première échéance, sous réserve de l’encaissement effectif et d’une éventuelle confirmation d’admission prévue par l’offre.
Le bouton de validation de la commande indique sans ambiguïté que celle-ci oblige au paiement. Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une indisponibilité, une erreur manifeste de prix, un incident de paiement antérieur ou une fraude présumée.
ARTICLE 8 — PRIX
Les prix applicables sont ceux présentés au Client avant la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix total et les frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant validation.
Les offres futures peuvent avoir des contenus, durées et prix différents. Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à un contrat déjà conclu, sauf accord exprès des parties ou disposition légale contraire.
Les réductions, acomptes, arrhes ou facilités de paiement ne s’appliquent que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans l’offre ou le bon de commande.
ARTICLE 9 — PAIEMENT ET IMPAYÉS
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la commande. Lorsqu’un paiement échelonné est accordé, il constitue, sauf mention expresse d’un abonnement résiliable, une facilité de paiement du prix total et non une faculté de résiliation mensuelle.
En cas d’échec ou de retard de paiement, le Prestataire informe le Client et l’invite à régulariser. Après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, le Prestataire peut suspendre l’accès aux séances, contenus, ressources ou espaces réservés, sans préjudice des droits légaux du Client et des sommes légitimement dues.
Les éventuels frais de rejet ou de recouvrement ne peuvent être réclamés au consommateur que dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client a la qualité de consommateur, il dispose en principe de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected]. La preuve de l’exercice du droit dans le délai lui incombe.
Si le Client demande expressément que la prestation de services commence avant la fin du délai de quatorze jours et se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, lorsque les conditions légales d’information et de recueil de cette demande ont été respectées.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l’exécution avant la fin du délai et les conséquences sur le droit de rétractation ne s’appliquent que dans les conditions prévues par la loi, après recueil des accords et reconnaissances requis et fourniture de leur confirmation au Client.
ARTICLE 11 — EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont réalisées selon les modalités et dans le délai annoncés dans l’offre ou convenus avec le Client : à distance, en présentiel, en direct, en différé, individuellement, collectivement ou selon une combinaison de ces formats.
Les dates peuvent être fixées à l’avance ou convenues progressivement. Les modalités techniques nécessaires, notamment connexion internet, équipement, logiciel ou accès à une plateforme, sont précisées lorsqu’elles sont indispensables.
Le Prestataire peut recourir à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés pour certaines tâches, sous sa responsabilité contractuelle et dans le respect des obligations applicables.
ARTICLE 12 — RENDEZ-VOUS, REPORTS ET ANNULATIONS
Les règles propres à chaque offre sont indiquées avant la commande. À défaut de condition particulière, toute demande de report doit parvenir au Prestataire au moins quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous.
À défaut de préavis suffisant, le rendez-vous peut être considéré comme dû, sauf force majeure ou circonstance exceptionnelle appréciée de bonne foi. Un report sollicité dans le délai reste soumis aux disponibilités et ne prolonge pas automatiquement la durée du programme.
Si le Prestataire doit reporter un rendez-vous, une nouvelle date est proposée sans frais. Si la prestation devient définitivement impossible du fait du Prestataire, la partie non exécutée est remboursée.
ARTICLE 13 — IMPLICATION DU CLIENT ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Le Prestataire exécute ses obligations avec sérieux et diligence dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client conserve son libre arbitre et demeure responsable de ses choix et de la mise en œuvre des outils proposés.
Les résultats peuvent varier selon la situation, l’implication, l’assiduité, l’environnement et d’autres facteurs extérieurs au Prestataire. Aucun résultat personnel déterminé n’est garanti. Les témoignages et exemples illustrent des expériences individuelles et ne constituent pas une promesse de résultat identique.
ARTICLE 14 — CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Lorsqu’une offre comprend des contenus ou services numériques, les fonctionnalités, la durée d’accès, les éventuelles restrictions techniques, les mises à jour nécessaires et les exigences de compatibilité ou d’inter-opérabilité connues sont précisées dans l’offre lorsqu’elles sont pertinentes.
Le Client signale dans un délai raisonnable toute difficulté d’accès afin de permettre au Prestataire d’en rechercher la cause et d’y remédier.
Lorsqu’elle est applicable, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques s’exerce auprès du Prestataire. Pour une fourniture ponctuelle ou une série d’opérations distinctes, le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue, il répond des défauts apparaissant pendant la période de fourniture prévue au contrat.
Cette garantie comprend les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Le Client peut demander la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus, de retard injustifié, de coût imposé, d’inconvénient majeur, de persistance du défaut ou de défaut suffisamment grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ces droits s’exercent par écrit aux coordonnées indiquées à l’article « Réclamations » et résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le Client bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf mention expresse dans l’offre.
ARTICLE 15 — COMPTES, IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un compte personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à informer rapidement le Prestataire de toute utilisation non autorisée ou atteinte à la sécurité.
L’accès est strictement personnel. Le partage d’un compte ou d’un accès payant avec un tiers est interdit, sauf autorisation écrite ou fonctionnalité prévue par l’offre. Le Prestataire peut imposer une réinitialisation du mot de passe ou suspendre temporairement un compte en cas de risque de sécurité.
ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — SITE ET CONTENUS DU PRESTATAIRE
Le Site, la marque, les textes, vidéos, audios, photographies, graphismes, méthodes, exercices, documents, formations, bases de données, présentations et autres contenus fournis par le Prestataire ou ses concédants sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sous réserve du paiement du prix, le Client reçoit uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les contenus mis à sa disposition, pour ses besoins privés et pendant la durée prévue par l’offre.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de copier, reproduire, enregistrer, traduire, adapter, publier, vendre, louer, partager, transmettre, diffuser, mettre à disposition de tiers, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées à partir de ces contenus, au-delà des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 17 — LIENS, INTÉGRATION ET SERVICES TIERS
Un lien simple vers le Site est autorisé s’il ne crée aucune confusion sur l’origine des contenus, n’implique aucun partenariat ou soutien inexistant et ne porte pas atteinte aux intérêts du Prestataire. L’encadrement du Site, l’intégration substantielle de ses contenus ou leur republication nécessitent une autorisation écrite préalable.
Le Site peut renvoyer vers des sites ou services tiers, notamment pour le paiement, la prise de rendez-vous, l’hébergement vidéo, la visioconférence ou des ressources complémentaires. Ces tiers disposent de leurs propres conditions. Le Prestataire n’est pas responsable du contenu ou du fonctionnement d’un service tiers qu’il ne contrôle pas, sans que cette clause limite sa responsabilité pour ses propres obligations contractuelles ou le choix de ses sous-traitants.
ARTICLE 18 — FONCTIONNALITÉS INTERACTIVES ET COMMUNAUTÉ
Le Site ou certaines offres peuvent comprendre un groupe privé, une messagerie, des commentaires, des réunions collectives ou d’autres espaces interactifs. Chaque participant demeure responsable des contenus qu’il publie et de son comportement.
Il est notamment interdit de :
tenir des propos illicites, menaçants, haineux, discriminatoires, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte à la dignité d’autrui ;
divulguer les informations personnelles, propos, images ou témoignages d’un autre participant sans son accord ;
usurper une identité, harceler, intimider ou perturber les échanges ;
publier un contenu portant atteinte aux droits d’un tiers ou contenant un programme malveillant ;
faire de la publicité, de la prospection, de la collecte de coordonnées ou de la sollicitation commerciale sans autorisation ;
copier, enregistrer ou diffuser les séances collectives et contenus communautaires sans autorisation.
Le Prestataire peut modérer, masquer ou supprimer un contenu manifestement contraire aux présentes règles ou à la loi. Il peut avertir, suspendre ou exclure un participant en cas de manquement. Une exclusion immédiate peut intervenir lorsqu’elle est justifiée par la gravité des faits, la sécurité du groupe ou une obligation légale.
Les opinions exprimées par les participants leur appartiennent et ne constituent pas nécessairement celles du Prestataire. Le Prestataire n’est pas tenu à une surveillance générale préalable, mais coopère avec les autorités et traite les signalements conformément à la loi.
ARTICLE 19 — CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur tout contenu qu’il publie ou transmet et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.
Lorsque la publication dans un espace interactif nécessite techniquement l’hébergement, la reproduction ou l’affichage du contenu, l’Utilisateur accorde au Prestataire une autorisation non exclusive, gratuite, limitée à la durée de mise à disposition du contenu et aux territoires où le service est accessible, uniquement afin d’exploiter, sécuriser, modérer et afficher le service concerné. Cette autorisation cesse lorsque le contenu est supprimé, sous réserve des sauvegardes techniques temporaires et obligations légales.
Aucun témoignage, nom, image, voix, photographie ou vidéo identifiable ne sera utilisé à des fins publicitaires ou promotionnelles sans autorisation préalable, spécifique et distincte, précisant les usages autorisés, les supports, la durée et le territoire concernés.
ARTICLE 20 — CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES
Le Prestataire traite avec discrétion les informations communiquées dans le cadre de l’accompagnement, sous réserve des obligations légales, de la protection des personnes et des nécessités d’exécution du contrat.
Dans les espaces collectifs, chaque participant s’engage à ne pas divulguer à des tiers les propos, documents ou informations personnelles partagés par les autres. Le Prestataire ne peut toutefois garantir le comportement de chaque participant ; tout incident doit lui être signalé rapidement.
ARTICLE 21 — DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les finalités, bases légales, catégories de destinataires, durées de conservation, éventuels transferts et droits des personnes sont détaillés dans une politique de confidentialité distincte, accessible sur le Site.
Le Client peut exercer ses droits auprès de [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les cookies et autres traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après recueil du consentement lorsque celui-ci est requis. Les choix peuvent être modifiés selon les modalités indiquées sur le Site.
ARTICLE 22 — RESPONSABILITÉ
Le Prestataire répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes ne supprime ni ne réduit un droit impératif du consommateur, notamment son droit à réparation en cas de manquement du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une faute du Client, d’informations inexactes ou dissimulées, d’un usage des contenus contraire à leur destination, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.
Le Prestataire n’est pas responsable des avis ou contenus publiés par des participants avant d’en avoir eu connaissance, sous réserve de ses obligations légales après signalement. Les liens externes ne valent ni approbation ni garantie des informations ou offres de tiers.
ARTICLE 23 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement répondant à la définition légale de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Lorsqu’il est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi et les prestations non exécutées donnent lieu, le cas échéant, à restitution.
ARTICLE 24 — SUSPENSION, EXCLUSION ET RÉSILIATION
Le Prestataire peut suspendre l’accès au Site, à un compte, à une communauté ou à une prestation en cas de risque de sécurité, d’impayé, d’utilisation frauduleuse, de diffusion non autorisée des contenus ou de manquement aux règles de respect et de confidentialité.
Sauf urgence ou gravité particulière, le Client reçoit un avertissement ou une mise en demeure lui permettant de remédier au manquement dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, le Prestataire peut résoudre le contrat dans les conditions légales.
Les conditions d’arrêt anticipé à l’initiative du Client sont précisées dans l’offre. Elles ne privent pas le Client de son droit de rétractation, de ses droits en cas d’inexécution, ni de la possibilité d’invoquer un motif légitime ou une disposition légale applicable.
La fin du contrat n’autorise pas la conservation ou la diffusion des contenus protégés au-delà des droits d’usage accordés. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat restent applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et au règlement des litiges.
ARTICLE 25 — REMBOURSEMENTS
Les remboursements sont effectués lorsqu’ils sont prévus par la loi, les présentes conditions ou les conditions particulières de l’offre. Une simple cessation volontaire de participation ne donne pas automatiquement droit au remboursement des prestations déjà exécutées ni à l’annulation des échéances correspondant à un prix total fermement accepté.
Toute demande est examinée au regard du droit de rétractation, de l’état d’exécution du contrat, du motif invoqué, des conditions particulières et des dispositions légales impératives. Lorsqu’un remboursement est dû, il est réalisé selon les délais et modalités prévus par la loi.
ARTICLE 26 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire, en indiquant l’identité du Client, l’offre concernée et l’objet précis de la demande :
E-mail : [email protected]
Adresse postale : 32 Rue Colonel Chandon, 97320 Saint-Laurent-Du-Maroni - Guyane Française
Le Prestataire accuse réception et recherche une solution amiable dans un délai raisonnable.
ARTICLE 27 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, sous réserve des conditions de recevabilité applicables :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Le Prestataire doit désigner et conventionner avec un médiateur référencé compétent avant de compléter cette clause. Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 28 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En l’absence d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause attributive de compétence ne prive le consommateur des règles protectrices qui lui sont applicables.
ARTICLE 29 — MODIFICATION DES CONDITIONS
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour l’avenir afin de tenir compte de l’évolution de ses offres, du Site, des outils utilisés ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle acceptée au jour de la conclusion du contrat.
Une modification publiée après la commande ne change pas unilatéralement le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles du contrat déjà conclu. Toute modification substantielle d’un contrat en cours nécessite l’accord des parties, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 30 — NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur, dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les conditions légales.
À l’attention de : AIMEDON, 32 Rue Colonel Chandon, 97320 Saint-Laurent-Du-Maroni - Guyane Française. [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu suivant :
Offre commandée : ________________________________________________
Date de la commande / conclusion du contrat : __________________________
Nom et prénom du Client : __________________________________________
Adresse du Client : _______________________________________________
Adresse e-mail utilisée pour la commande : _____________________________
Date : __________________________________________________________
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ________________________